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Les stratégies
Confidencia Investigations

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Vérification de l’activité du salarié et du respect des horaires de sorties

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Organisation d’un constat d’huissier pour flagrant délit d’activité professionnelle durant l’arrêt maladie

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Organisation d’une contre-visite médicale au domicile du salarié

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Le cadre juridique

La Cour statuant sur un licenciement pour faute grave suite à un arrêt maladie abusif affirme qu’il n’y a violation du devoir de loyauté de la salariée, vis à vis de l’employeur, que si l’activité parallèle menée par la salariée lui est préjudiciable. Or, l’activité incriminée par la salariée étant concurrente à celle du chef d’entreprise, en l’espèce le préjudice n’est pas à démontrer et le rapport du détective est recevable devant la Cour.

Le contrôle médical est un droit que peut exercer l’employeur qui verse un complément de salaire selon la loi de mensualisation du 19 janvier 1978.

Les juges ont décidé qu'un constat d'huissier initié par la filature d'un détective était licite comme moyen de preuve.

Les rapports de CONFIDENCIA INVESTIGATIONS
sont recevables en justice.

 

Agence Aix-Marseille

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