Interventions 7J/7 - 24h/24

appeler confidentia

Agence Occitanie(+33) 06.26.52.38.51

appeler confidentia

Agence PACA (+33) 06.14.07.09.25

appeler confidentia
détective privé
 

Les stratégies
Confidencia Investigations

confidencia investigations

Intervention de sachant pour évaluer le préjudice

confidencia investigations

Surveillance / Filature / Scénario

confidencia investigations

Infiltration dans l’entreprise du mandant

confidencia investigations

Intervention d'un huissier de justice et/ou d’un inspecteur du travail

Demander une enquête

Merci de saisir un nom de contact
Merci de saisir une adresse email valide.
Merci de nous spécifier les raisons de votre demande
Invalid Input
Merci de spécifier une agence

Le cadre juridique

Dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillis au nom de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence.

Les juges ont décidé qu'un constat d'huissier initié par la filature d'un détective était licite comme moyen de preuve.

Dans la cadre d’une concurrence déloyale qui entre dans le champ du droit pénal, la filature d’un salarié comme mode de preuve est recevable (L’art. L 121-7 ne s’applique pas).

Les rapports de CONFIDENCIA INVESTIGATIONS
sont recevables en justice.