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Le cadre juridique

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 sur la protection des données personnelles.

A retenu sur le fondement pénal le délit d’abus de confiance le fait d’un salarié d’appréhender des fichiers informatiques de son entreprise peu avant de la quitter. La présence d’une charte informatique ratifiée n’est peut-être pas étrangère à cette décision qualifiée de sévère conférant une protection plus efficace au patrimoine informationnel de l’entreprise.

Accepte de retenir le délit de vol de données (les tribunaux considéraient jusqu’ici que le vol ne pouvait pas s’appliquer sur une chose immatérielle.) Cette décision offre aux victimes de vol de données informatiques l’outil pénal manifestement plus dissuasif qu’une procédure civile.

Les rapports de CONFIDENCIA INVESTIGATIONS
sont recevables en justice.