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Le cadre juridique

Le recours à l'infiltration a permis de confondre un salarié auteur d'un vol dont le butin s'élevait à plus de 50 000 euros. Les juridictions pénales ont jugé le procédé licite et l'ont retenu, par conséquent, dans leurs débats.

Dans le cadre d’une affaire de vol entre une employée et son employeur, les juges condamnent cette dernière à rembourser intégralement le plaignant pour les frais et honoraires du détective privé engagé pour rapporter la preuve de l’infraction.

Les juges ont décidé qu'un constat d'huissier initié par la filature d'un détective était licite comme moyen de preuve.

Les rapports de CONFIDENCIA INVESTIGATIONS
sont recevables en justice.

 

Agence Aix-Marseille

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