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Le cadre juridique

La Cour de Cassation va encore plus loin en admettant comme recevable la preuve d'un adultère obtenu par un rapport de filature d'un détective privé.

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. L’adultère constitue toujours une violation des devoirs et obligations du mariage

Mettre en évidence une relation adultérine dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute permet, d’une part, de négocier une éventuelle prestation compensatoire, d’autre part, de négocier des dommages et intérêts pour la faute commise.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des époux pour compenser la variation de niveau de vie provoquée par « la rupture du mariage ».

La pension alimentaire n’est pas stricto sensu réservée au divorce car tout époux, ascendant, descendant ou allié peut solliciter une pension alimentaire. Cependant, nous allons nous attacher à la pension alimentaire fixée dans le cadre d’un divorce pour l’entretien et l’éducation des enfants du couple.

Le juge va prendre principalement en compte l’intérêt de l’enfant pour prendre sa décision.

Le non-respect de ce droit de visite ou d’hébergement est sanctionné.

Les rapports de CONFIDENCIA INVESTIGATIONS
sont recevables en justice.

 

Agence Aix-Marseille

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