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Le cadre juridique

Toute personne qui sous-loue un logement vide et meublé sans l’accord préalable de son propriétaire s’expose à la résiliation de son bail et au paiement de dommages et intérêts.

Punit désormais de trois ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende le fait de forcer une personne à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique.

Les rapports de CONFIDENCIA INVESTIGATIONS
sont recevables en justice.

 

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