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Le cadre juridique

Le respect de la vie privée de la personne recherchée est un élément primordial à prendre en considération. La communication des coordonnées de la personne recherchée sera possible avec l’accord préalable de celle-ci. Dans le cas contraire, nous avons la possibilité de lui remettre un courrier à votre nom.

“Toute société exerçant des activités de recherche généalogique, (…) impliquant des recherches privées (..) doit impérativement obtenir une autorisation administrative du Ministère de l’Intérieur et ce quelle que soit l’appellation professionnelle retenue”.

« Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession ».

Les rapports de CONFIDENCIA INVESTIGATIONS
sont recevables en justice.