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Code NAF (APE) 8030Z
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Code de la sécurité intérieure – Livre VI Activités Privées de Sécurité
Titre II : Activités des Agences de Recherches Privées
Article L621-1. Ordonnance n°2012-351 du 12/03/2012
Article L 612-14 « interdiction de se prévaloir de l’autorité publique »Activité privée – L’autorisation d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique.
Autorité délivrant l’autorisation d’exercer :
6 allée Turcat Mery – CS 30028
13 295 Marseille Cedex 08
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