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DÉTECTIVE PRIVE : OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ENQUÊTE

DÉTECTIVE PRIVE : OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ENQUÊTE

 

Dans le cadre d’une procédure juridique, il est possible de demander la prise en charge de ses frais de détective privé. 


En matière civile, cette demande se justifie sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile, en matière pénale les articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale seront mentionnés, alors qu’en matière administrative l’article L761-1 du Code de justice administrative le permet.

 

Il apparait alors possible, si l’avocat en fait la demande, d’obtenir la condamnation de la partie adverse, au remboursement des frais engagés pour la réalisation d’une enquête privé.

 

A chaque fois qu’elle est prononcée, cette décision tient compte de la situation économique de la partie perdante et de l’équité entre les parties.

 

Si ce type de décisions se pérennise, tous les justiciables, même ceux disposant de revenus modestes, bénéficieront des mêmes moyens pour faire reconnaitre leurs droits.

 

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