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Lons-le-Saunier: la Ville a engagé un détective privé pour enquêter sur un agent

Dans le différend qui oppose Jacques Pélissard, le maire, à John Huet, son ex-adjoint en charge des ressources humaines et des moyens généraux, il y a la révocation d’un agent de la ville. Pour prouver qu’il était coupable de travail dissimulé pendant son arrêt de travail, la Ville a fait appel à un détective privé.

« Il n’y a pas de caractère exceptionnel dans ce dossier », commente ce détective privé qui officie en Bourgogne Franche-Comté. « Une collectivité peut avoir recours à un détective privé, cela a été validé par le conseil d’État ».

Jacques Pélissard, le maire, assume : « Nous suspections cet agent en arrêt maladie, payé par la Ville, et donc avec les impôts des Lédoniens, d’avoir une activité lucrative de vente de bois. Nous avons fait appel à un détective privé, c’est vrai. Il s’agit d’une démarche qui est parfaitement autorisée. On devait savoir ce qu’il faisait pour ensuite prendre la bonne décision ».

Pour cet avocat de la région lédonienne, le dossier est maigre. C’est la raison pour laquelle John Huet et les quatre autres élus n’ont pas voté de sanction lors du conseil de discipline. L’agent a tout de même été révoqué par un arrêté en date du 1er mars 2019.

article origine lien suivant : https://www.leprogres.fr/jura-39-edition-lons-le-saunier/2019/04/03/agent-revoque-la-ville-avait-fait-appel-a-un-detective-prive

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Nous sommes basés physiquement à Marseille et nous intervenons sur tous les arrondissements de Marseille :

• Détective privé dans le premier arrondissement de Marseille 13001 : Opéra, Noailles, Besunce, Saint Charles, Thiers, La Canebière, Les réformés / Les mobiles
• Détective privé dans le deuxième arrondissement de Marseille 13002 : Hôtel de Ville, La Joliette, Les Grands Carmes, Arenc, Le Panier, Longchamps, Palais de Longchamps
• Détective privé dans le troisième arrondissement de Marseille 13003 : Saint-Lazare, La Villette, Belle de Mai, Saint-Mauron, Le Racati, Porte d’Aix
• Détective privé dans le quatrième arrondissement de Marseille 13004 : Cinq Avenues, La Blancarde, Chutes Lavie, Les Chartreux
• Détective privé dans le cinquième arrondissement de Marseille 13005 : La Conception, Baille, Le Camas, Saint-Pierre
• Détective privé dans le sixième arrondissement de Marseille 13006 : Castellane, Notre Dame du Mont, Vauban, Préfecture, Palais de Justice, Lodi, La Plaine (place jean jaurès, cours julien)
• Détective privé dans le septième arrondissement de Marseille 13007 : Endoume, Les îles, Saint-Lambert, Saint-Victor, Le Roucas Blanc, Bompard, Les Catalans, Le Vallon des Auffres, Le Pharo, Malmousque
• Détective privé dans le huitième arrondissement de Marseille 13008 : Les Goudes, Benneveine, La Plage, Périer, La Pointe Rouge, Le rouet, Sainte-Anne, Vieille Chapelle, Saint-Giniez, Stade Vélodrôme / Orange Stadium, La Madrague
• Détective privé dans le neuvième arrondissement de Marseille 13009 : Le Cabot, Carpiagne, Le Redon, Les Baumettes, Mazargues, Sainte-Margueritte, Sormiou, La Panouse, Vaufrèges, Roy d’Espagne, Sormiou, luminy, Vert-Plan
• Détective privé dans le dixième arrondissement de Marseille 13010 : Menpenti, Pont de Vivaux, La Capelette, Saint-loup, La Timone, Saint-Tronc
• Détective privé dans le onzième arrondissement de Marseille 13011 : Les Camions, La Pomme, La Millière, Les Accates, La Barasse, Saint-Marcel, Eoures, La Treille, La Valentine, La Valbarelle, Les Trois-Ponts, Mont Sainte-Croix
• Détective privé dans le douzième arrondissement de Marseille 13012 : La Fourragère, Saint-Barnabé, Saint-Julien, Les Caillols, Montolivet, Saint-Jean du Désert, Les Trois Lucs, beaumont, Le Petit-Bosquet
• Détective privé dans le treizième arrondissement de Marseille 13013 : La Croix Rouge, Saint-Jérôme, Les Olives, Château Gombert, Malpassé, Les Médecins, Palama, Les Mourets, La Rose, Saint-just, Saint-Mitre, Saint-Jérôme
• Détective privé dans le quatorzième arrondissement de Marseille 13014 : Bon Secours, Le Merlan, Saint Marthe, Saint-Joseph, Le Canet, Les Arnavaux, Saint-Barthélémy
• Détective privé dans le quinzième arrondissement de Marseille 13015 : Borel, La Calade, Les Crottes, La Viste, Les Aygalades, La Cabucelle, La Delorme, Saint-Antoine, Verduron, Notre Dame Limite, Saint-Louis
• Détective privé dans le seizième arrondissement de Marseille 13016 : L’Estaque, Saint-Henri, Les Riaux, Saint-André, Mourepiane

Ainsi que l’ensemble des villes et communes des Bouches-du-Rhône :

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Vous lisez les messages reçus par votre partenaire ? Attention, cela pourrait vous coûter (très) cher

Vous lisez les messages de moitié quand il ou elle a le dos tourné ? Cette pratique constitue une violation de la vie privée passible d'un an de prison… et de 45.000 euros d'amende.

Julie est (très) jalouse. Son vilain petit défaut ? Lire, quand elle en a la possibilité, les textos que reçoit son petit-ami. "Je l'ai fait avec tous mes mecs", lâche-t-elle, sans honte ni regret. "Cela m'arrive lorsque j'ai un doute, ou pour vérifier qu'il ne me cache rien. En général, je le fais en cachette, quand il est sous la douche ou qu'il dort. Parfois, on me prend en flagrant délit et on me reproche d'être ridicule. Pourtant, mes ex aussi fouillaient dans mon téléphone…" Julie, du haut de ses 26 ans, a raison sur un point : elle n'est pas la seule à lire les messages de sa moitié. Peut-être l'avez-vous même déjà fait. Quoi qu'il en soit, vous connaissez forcément quelqu'un autour de vous qui a déjà lu les SMS de son compagnon ou de sa compagne. "Tout le monde le fait !", justifie d'ailleurs Julie. "On s'en fiche, non ?" Pas vraiment. En fait, lire des messages qui ne nous sont pas adressés, c'est même puni par la loi. Plus exactement, par l'article 226-15 du Code pénal… qui pourrait, en théorie, vous coûter un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Si votre conjoint.e a un code sur son téléphone, c'est pire : on parle alors d'une intrusion frauduleuse.

Dans un article passionnant publié dans le numéro 86 de Society en septembre 2018 au sujet de l'espionnage au sein du couple, Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, argumentait : "Vous n'avez pas le droit d'entrer dans un ordinateur, un smartphone ou un outil électronique par violence ou par fraude (…). Si vous piratez un téléphone, installez un logiciel, ou même tout simplement rentrez un code pour accéder au portable de l'autre sans qu'il soit au courant, vous êtes hors-la-loi." D'après un sondage réalisé par Yahoo en 2012, cité par le magazine, "un Français sur cinq aurait déjà consulté en cachette l'ordinateur ou le smartphone de l'être aimé." Dans les faits, il suffit d'évoquer le sujet à un dîner pour se rendre compte que les chiffres sont sans doute en deçà de la réalité.

"Il y a encore beaucoup de pédagogie à faire à ce sujet"

"C'est qui ce Paul ? Fais-moi voir ses textos." Si cette phrase vous dit quelque chose, votre partenaire vous a peut-être déjà demandé de lire une conversation que vous aviez eue avec quelqu'un d'autre que lui ou elle. Là encore, cette situation pourrait tomber sous le coup de la loi, même si votre conjoint.e n'a pas fouillé à proprement parlé dans votre téléphone : exiger de lire des messages par la menace constitue aussi une violation du secret de correspondance. "Effectivement, ces différentes situations tombent sous le coup de plusieurs interdictions, notamment sur celle relative à l'atteinte au secret des correspondances", précise Guillaume Sauvage, avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la communication. "C'est intéressant, car on a parfois l'impression, dans la sphère du couple, de pouvoir se permettre ce genre de choses, alors qu'elles sont répréhensibles. Il y a encore beaucoup de pédagogie à faire à ce niveau-là."

Julie, rebelle dans l'âme, affirme ne pas se soucier de savoir si son comportement peut être puni par la loi. De son côté, Claudia, 55 ans, ne cache pas son étonnement. "Si je connais le code et que j'ai des soupçons sur mon compagnon, je n'hésiterai pas à fouiller dans son téléphone", avoue-t-elle d'abord, avant de prendre connaissance de l'existence de cet article du Code pénal sur l'atteinte au secret. "Maintenant que je le sais, je ne suis pas sûre d'avoir envie de le faire à l'avenir…" Claudia admet cependant avoir déjà lu un message adressé à son ex-compagnon alors que le portable était posé sur une table. Que dit la loi, dans ce cas précis ? "C'est plus discutable", explique Guillaume Sauvage. "Ce n'est pas comme fracturer une boîte aux lettres ou ouvrir un courrier qui ne nous est pas adressé, mais cela peut potentiellement être réprimé, car il s'agit d'une situation où l'on prend connaissance de ce qui ne nous est pas attribué."

Depuis 2009, il y a toutefois jurisprudence : l'atteinte à la vie privée entre époux (deux personnes mariées, donc), n'existe plus, sauf si les messages sont obtenus par fraude (à l'aide d'un logiciel espion par exemple) ou par violence (sous la menace). En résumé, si vous n'êtes pas mariés et/ou que vous tapez le code secret pour fouiner, c'est grave. Si vous êtes mariés et que vous tombez par inadvertance sur un message, ça l'est (un peu) moins... juridiquement. Car votre couple, lui, risquerait d'en pâtir. Guillaume Sauvage conclut sagement : "Le mieux, c'est tout de même d'avoir confiance en son partenaire…" On n'aurait pas pu mieux dire.

Que dit la loi ?

Article 226-15 du Code pénal sur l'atteinte au secret des correspondances :

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

article origine lien suivant : https://www.femmeactuelle.fr/actu/news-actu/vous-lisez-les-messages-recus-par-votre-partenaire-attention-cela-pourrait-vous-couter-tres-cher-2071965

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Comment la Suisse traque les faux malades

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