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Vous lisez les messages reçus par votre partenaire ? Attention, cela pourrait vous coûter (très) cher

Vous lisez les messages de moitié quand il ou elle a le dos tourné ? Cette pratique constitue une violation de la vie privée passible d'un an de prison… et de 45.000 euros d'amende.

Julie est (très) jalouse. Son vilain petit défaut ? Lire, quand elle en a la possibilité, les textos que reçoit son petit-ami. "Je l'ai fait avec tous mes mecs", lâche-t-elle, sans honte ni regret. "Cela m'arrive lorsque j'ai un doute, ou pour vérifier qu'il ne me cache rien. En général, je le fais en cachette, quand il est sous la douche ou qu'il dort. Parfois, on me prend en flagrant délit et on me reproche d'être ridicule. Pourtant, mes ex aussi fouillaient dans mon téléphone…" Julie, du haut de ses 26 ans, a raison sur un point : elle n'est pas la seule à lire les messages de sa moitié. Peut-être l'avez-vous même déjà fait. Quoi qu'il en soit, vous connaissez forcément quelqu'un autour de vous qui a déjà lu les SMS de son compagnon ou de sa compagne. "Tout le monde le fait !", justifie d'ailleurs Julie. "On s'en fiche, non ?" Pas vraiment. En fait, lire des messages qui ne nous sont pas adressés, c'est même puni par la loi. Plus exactement, par l'article 226-15 du Code pénal… qui pourrait, en théorie, vous coûter un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Si votre conjoint.e a un code sur son téléphone, c'est pire : on parle alors d'une intrusion frauduleuse.

Dans un article passionnant publié dans le numéro 86 de Society en septembre 2018 au sujet de l'espionnage au sein du couple, Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, argumentait : "Vous n'avez pas le droit d'entrer dans un ordinateur, un smartphone ou un outil électronique par violence ou par fraude (…). Si vous piratez un téléphone, installez un logiciel, ou même tout simplement rentrez un code pour accéder au portable de l'autre sans qu'il soit au courant, vous êtes hors-la-loi." D'après un sondage réalisé par Yahoo en 2012, cité par le magazine, "un Français sur cinq aurait déjà consulté en cachette l'ordinateur ou le smartphone de l'être aimé." Dans les faits, il suffit d'évoquer le sujet à un dîner pour se rendre compte que les chiffres sont sans doute en deçà de la réalité.

"Il y a encore beaucoup de pédagogie à faire à ce sujet"

"C'est qui ce Paul ? Fais-moi voir ses textos." Si cette phrase vous dit quelque chose, votre partenaire vous a peut-être déjà demandé de lire une conversation que vous aviez eue avec quelqu'un d'autre que lui ou elle. Là encore, cette situation pourrait tomber sous le coup de la loi, même si votre conjoint.e n'a pas fouillé à proprement parlé dans votre téléphone : exiger de lire des messages par la menace constitue aussi une violation du secret de correspondance. "Effectivement, ces différentes situations tombent sous le coup de plusieurs interdictions, notamment sur celle relative à l'atteinte au secret des correspondances", précise Guillaume Sauvage, avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la communication. "C'est intéressant, car on a parfois l'impression, dans la sphère du couple, de pouvoir se permettre ce genre de choses, alors qu'elles sont répréhensibles. Il y a encore beaucoup de pédagogie à faire à ce niveau-là."

Julie, rebelle dans l'âme, affirme ne pas se soucier de savoir si son comportement peut être puni par la loi. De son côté, Claudia, 55 ans, ne cache pas son étonnement. "Si je connais le code et que j'ai des soupçons sur mon compagnon, je n'hésiterai pas à fouiller dans son téléphone", avoue-t-elle d'abord, avant de prendre connaissance de l'existence de cet article du Code pénal sur l'atteinte au secret. "Maintenant que je le sais, je ne suis pas sûre d'avoir envie de le faire à l'avenir…" Claudia admet cependant avoir déjà lu un message adressé à son ex-compagnon alors que le portable était posé sur une table. Que dit la loi, dans ce cas précis ? "C'est plus discutable", explique Guillaume Sauvage. "Ce n'est pas comme fracturer une boîte aux lettres ou ouvrir un courrier qui ne nous est pas adressé, mais cela peut potentiellement être réprimé, car il s'agit d'une situation où l'on prend connaissance de ce qui ne nous est pas attribué."

Depuis 2009, il y a toutefois jurisprudence : l'atteinte à la vie privée entre époux (deux personnes mariées, donc), n'existe plus, sauf si les messages sont obtenus par fraude (à l'aide d'un logiciel espion par exemple) ou par violence (sous la menace). En résumé, si vous n'êtes pas mariés et/ou que vous tapez le code secret pour fouiner, c'est grave. Si vous êtes mariés et que vous tombez par inadvertance sur un message, ça l'est (un peu) moins... juridiquement. Car votre couple, lui, risquerait d'en pâtir. Guillaume Sauvage conclut sagement : "Le mieux, c'est tout de même d'avoir confiance en son partenaire…" On n'aurait pas pu mieux dire.

Que dit la loi ?

Article 226-15 du Code pénal sur l'atteinte au secret des correspondances :

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

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Comment la Suisse traque les faux malades

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Surveillance des assurés: cinq questions que vous vous posez

Ce dimanche, les Suisses ont accepté à 64,7% la surveillance des assurés. Quand les détectives seront-ils de retour, allez-vous être surveillé et comment? Nos réponses à cinq questions importantes.

Acceptée dimanche par 64,7% des Suisses, la surveillance des assurés va faire son come-back. L’assurance invalidité et l’assurance accident pourront recourir à des détectives professionnels s’ils soupçonnent un cas de fraude. Les rentiers vont-ils tous être observés? Les détectives pourront-ils les espionner chez eux? Voici nos réponses aux questions importantes.

À partir de quand les assurés pourront-ils à nouveau être surveillés?

Selon le Conseil fédéral, la nouvelle base légale pour la surveillance des assurés entrera en vigueur avant 2020. Les détectives devraient donc être de retour dans le courant de l’année 2019.

Qui pourra surveiller les assurés?

Les assurances sociales ne pourront pas mettre n’importe quel détective privé aux trousses d’un éventuel fraudeur. Le Conseil fédéral a mis en consultation dès septembre les conditions auxquelles ces professionnels devront répondre. 

A priori, les spécialistes chargés de l’observation devront bénéficier d’une autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales, en plus des éventuelles autorisations cantonales. Pour obtenir ce sésame, ils devront prouver qu’ils n’ont pas, depuis 10 ans, été condamnés pour un crime ou un délit, ni fait l’objet d’une saisie ou d’une faillite. Les candidats devront aussi attester des compétences juridiques indispensables, d’une formation suffisante et d’au moins deux ans d’expérience de la surveillance personnelle.

Les rentiers seront-ils automatiquement surveillés?

Non. Un rentier ne sera surveillé que s’il existe une suspicion à son égard. Et pour engager une observation, des indices concrets d’une éventuelle fraude devront être donnés. Autre condition: aucun autre moyen n’aura permis de vérifier si la personne a réellement ou non droit à l’assurance sociale.

Comment et où les assurés seront-ils surveillés?

Outre les enregistrements visuels et sonores, les espions pourront recourir à des techniques de localisation de l’assuré, comme les traceurs GPS fixés sur une voiture. Mais dans ce cas il faudra l’autorisation d’un juge. L’usage de drone n’est pas explicitement exclu, même s’il fait débat.

La surveillance ne sera pas limitée à l’espace public. Un assuré pourra être observé sur son balcon par exemple, la condition étant qu’il soit visible d’un endroit librement accessible. En revanche, le détective ne pourra pas observer une personne à l’intérieur de son logement.

La loi limite la durée d’observation totale à 30 jours sur une durée de six mois, extensible à un an.

Comment peut réagir un assuré qui a été observé?

Une fois l’observation terminée, l’assuré sera mis au courant, en principe pas courrier, de cette mesure. Il pourra soumettre à un tribunal la légalité de cette surveillance. Selon le projet d’ordonnance, il pourra aussi consulter en tout temps l’intégralité du matériel recueilli. Si les soupçons ont été confirmés par la surveillance, l’assuré sera convié à un entretien et une procédure sera engagée.

article origine lien suivant : https://www.arcinfo.ch/articles/suisse/surveillance-des-assures-les-detectives-sont-de-retour-nos-reponses-aux-questions-essentielles-802537

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Le locataire qui n’occupait pas « personnellement » l’appartement est expulsé

Le 1er mars 2016, Pierre X (prénoms inventés), propriétaire d’un appartement à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), demande l’expulsion de son locataire, Piotr Y, pour défaut d’occupation et sous-location à des tiers. Le 13 juin 2016, il est débouté par le tribunal d’instance de Saint-Ouen, au motif qu’il n’apporte pas la preuve des manquements allégués.
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Il fait appel, en soutenant que Piotr Y, patron d’une entreprise de maçonnerie dont le siège se trouve en Pologne, n’occupe pas personnellement l’appartement, mais qu’il le sous-loue et/ou le prête à des tiers, qu’il suspecte être des employés, en violation des clauses du bail qui lui a été consenti, et qu’il ne demeure pas à l’adresse des lieux loués, mais à Viroflay (Yvelines).

Il verse pour ce faire aux débats :
– une attestation du gardien de l’immeuble de Saint-Ouen, qui indique «  M. Y  n’habite plus à cette adresse et à même changé d’occupant » et qu’il « entrepose son matériel illégalement dans la cave »;

-un pli recommandé adressé par ses soins à Piotr Y, le 31 juillet 2015 et retourné avec la mention « avisé et non réclamé »;
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Vêtements dans toutes les pièces

– un procès-verbal d’huissier du 23 décembre 2015; l’huissier déclare que « l’appartement est occupé », qu’il a « découvert sur place, après que la porte lui eut été ouverte par un serrurier, des courriers aux noms de MM. Y, KL et M L, de la nourriture rangée dans une commode du salon, un meuble de la chambre et dans la cuisine, des vêtements rangés dans le placard de l’entrée, dans un meuble du salon et dans la chambre, un congélateur et un canapé clic-clac dans le salon…»;

– un procès-verbal d’huissier du 3 février 2016;  l’huissier déclare avoir « rencontré sur place un Monsieur A, ne parlant pas français, qui l’a mis en communication avec M. Y, qui a fait savoir qu’il était en déplacement et rentrerait en fin de semaine »;
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Détective privé

- un rapport rédigé par un détective privé, et daté du 22 mars 2017, indiquant que le couple Y réside dans un appartement sis  […] à Viroflay ; les photographies qui l’accompagnent montrent la camionnette de M. Y devant l’immeuble, et l’interphone sur lequel est mentionné, parmi les occupants, le nom de M. et M^me Y;

– un acte de signification d’un courrier expédié par Pierre X à Piotr Y à Viroflay; l’huissier indique que «M. Y réside au […], dernier étage, et que son nom figure sur les boîtes aux lettres, ainsi que sur l’interphone ».
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« Résidence secondaire  »

Piotr Y admet qu’il « dispose effectivement d’une résidence secondaire dans laquelle son épouse et son fils résident le plus souvent et dans laquelle il se trouve régulièrement », mais, précise que, « ce faisant, il ne contrevient pas aux termes de son bail ».

Pour prouver qu’il habite à Saint-Ouen, il produit : taxe d’habitation 2015, avis d’imposition à l’impôt sur le revenu 2014, courriers et factures reçus à l’adresse des lieux loués, mais aussi l’attestation de M. D., indiquant qu’il le croise « presque tous les matins dans les couloirs du bâtiment, l’invite chez lui et pratique avec lui la natation à la piscine de Saint-Ouen ».
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Interdictions du bail

La cour d’appel de Paris, qui statue le 22 novembre 2018, rappelle que l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et que « le juge peut, sur le fondement des dispositions de l’article 1184 ancien et 1217 nouveau du code civil, résilier tout contrat synallagmatique, dès lors qu’il peut être imputé à l’un des co-contractants un manquement suffisamment grave pour justifier cette résiliation  ».

Elle constate que « le bail consenti à M. Y stipule que les lieux devront être employés exclusivement à l’habitation personnelle du preneur et à celle de sa famille et qu’il est interdit au locataire de sous-louer, céder le droit à la location ou de prêter les lieux à des tiers sous quelque prétexte que ce soit ».
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Prêt à des tiers

Elle considère que les documents produits par Pierre X « sont impropres à caractériser une sous-location». Mais qu’« ils permettent d’établir que M. Y a mis les lieux loués à la disposition de tiers ». En effet, le fait que « les personnes hébergées (…) reçoivent du courrier (factures, feuilles de soin) à l’adresse des lieux loués », le fait qu’il y ait « des  vêtements répartis dans l’ensemble de l’appartement » et que de la nourriture soit « stockée  » dans le salon « accréditent l’idée que l’appartement donné à bail a été prêté à des tiers ».

La cour d’appel ajoute que « cette présence de tiers et le fait, établi par l’enquête d’un détective privé et [le procès-verbal d’] un huissier de justice, que la femme de M. Y et sa famille disposent d’un domicile dans le département des Yvelines, sont suffisantes pour rapporter la preuve, incombant au bailleur, que les locaux ne sont pas ’employés exclusivement à l’habitation personnelle de M. Y et à celle de sa famille’, et qu’ils font l’objet d’une mise à disposition de tiers, même si la preuve n’est pas rapportée que cette mise à disposition est effectuée à titre onéreux ».
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Compatriote

La cour d’appel considère que « les documents produits par M. Y ne peuvent combattre utilement la preuve rapportée par l’appelant, dès lors qu’ils sont impropres à démontrer une occupation effective des lieux donnés à bail par le preneur ».

Elle précise que « la seule attestation de M. D, compatriote et ami de l’intimé, est insuffisante, à elle seule, pour rapporter la preuve d’une occupation effective des lieux par M. Y, dès lors qu’il est établi par ailleurs que M. Y passe régulièrement dans l’immeuble puisqu’il a entreposé, au sous-sol de la résidence, les matériaux et les outils nécessaires pour ses chantiers ».

Elle juge que « les manquements reprochés à M. Y sont suffisamment graves à eux seuls (…) pour justifier le prononcé de la résiliation du bail ». Elle infirme le jugement.

article origine lien suivant : http://sosconso.blog.lemonde.fr/2018/12/06/le-locataire-qui-noccupait-pas-personnellement-lappartement-est-expulse/

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