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Agence détective privé Marseille Aix-en-Provence
Agence de Recherches Privées - Détectives privés
Les stratégies
Confidencia Investigations
Intervention de sachant pour évaluer le préjudice
Surveillance / Filature / Scénario
Intervention d'un huissier de justice et/ou d’un inspecteur du travail
Nos consultations et demandes de devis sont confidentielles, gratuites et sans engagement.
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Le cadre juridique
Dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillis au nom de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence.
Les juges ont décidé qu'un constat d'huissier initié par la filature d'un détective était licite comme moyen de preuve.
Dans la cadre d’une concurrence déloyale qui entre dans le champ du droit pénal, la filature d’un salarié comme mode de preuve est recevable (L’art. L 121-7 ne s’applique pas).
Tous les rapports CONFIDENCIA® sont recevables en Justice.