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Agence détective privé Marseille Aix-en-Provence
Agence de Recherches Privées - Détectives privés
Agence détective privé Marseille Aix-en-Provence
Agence de Recherches Privées - Détectives privés
Dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillis au nom de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence.
Les juges ont décidé qu'un constat d'huissier initié par la filature d'un détective était licite comme moyen de preuve.
Dans la cadre d’une concurrence déloyale qui entre dans le champ du droit pénal, la filature d’un salarié comme mode de preuve est recevable (L’art. L 121-7 ne s’applique pas).
