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Le cadre juridique

Dans un contentieux de concurrence déloyale, les investigations menées par un détective privé qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillis au nom de la preuve de la violation d’une clause de non-concurrence.

Les juges ont décidé qu'un constat d'huissier initié par la filature d'un détective était licite comme moyen de preuve.

Dans la cadre d’une concurrence déloyale qui entre dans le champ du droit pénal, la filature d’un salarié comme mode de preuve est recevable (L’art. L 121-7 ne s’applique pas).

Tous les rapports CONFIDENCIA® sont recevables en Justice.

Nos agences

 

10 Rue de la République, 13001 Marseille

 

150 Avenue Georges Pompidou, Aix-en-Provence

 

3 Place Masséna, 06000 Nice

 

68 Boulevard Carnot, 06400 Cannes

 

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