Contrôle emploi du temps

Contrôle d'emploi du temps de salariés à Nice, Cannes, Marseille et Aix en Provence

Comment être certain que l’emploi du temps de votre salarié est bien respecté ? Vous avez des doutes, votre société est située dans le périmètre de Nice, Cannes, Marseille ou Aix en Provence ? Notre cabinet d’investigations enquête et contrôle l’emploi du temps de vos salariés.

Le contrôle d’emploi du temps des salariés est devenu un enjeu majeur pour les entreprises cherchant à optimiser la productivité et à garantir la conformité aux horaires de travail. Par exemple, un détective privé pourrait être engagé pour enquêter sur des cas de fraude liée au temps de travail, tels que des retards systématiques, des absences non justifiées ou des déclarations de temps inexactes. Dans le domaine commercial, il peut s’agir de vérifier la présence des employés sur des sites distants ou de confirmer l’exactitude des heures facturées par des prestataires de services externes. Cette approche permet aux entreprises de maintenir un environnement de travail efficace, de prévenir les abus potentiels et d’assurer une gestion transparente du temps de travail, contribuant ainsi à renforcer la confiance au sein de l’équipe et à garantir une rémunération équitable.

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Le cadre d’enquête

Le contrôle est parfois nécessaire pour un salarié non sédentaire ou télétravailleur pour :

Faire un bilan de son emploi du temps
Retrouver la confiance de son employé et ainsi lever les doutes et interrogations
Veiller à la légalité des pratiques du salarié

Les stratégies CONFIDENCIA INVESTIGATIONS

Contrôle du salarié par filature / surveillance
Vérification des rapports d’activité et des notes de frais

Le cadre juridique

Arrêt de la Cour de Cassation du 22 Mai 1995

Rappelle que les moyens de contrôles ne peuvent être mis en œuvre à l'encontre de salariés, sans que ceux-ci n'aient été préalablement informés des méthodes et techniques d'évaluation professionnelle les concernant.

Article L 121-7 du Code du Travail

Il devient indispensable désormais, d'inclure dans le règlement intérieur des entreprises ainsi que dans les contrats de travail, une clause suffisamment généraliste pour englober, d'une façon générale, tous les moyens de contrôles, en gardant une relative discrétion sur le détail exact des méthodes mises en place, tout en étant suffisamment précis pour englober les surveillances et filatures.

La Cour de Cassation (6 décembre 2007)

A retenu la licéité d’un constat d’huissier à la suite de filatures. En effet, elle a considéré que l’huissier ne s’était borné qu’à effectuer dans des conditions régulières des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public. La surveillance des salariés dans ce cas était donc possible.

Le droit pénal

Dans le cadre d’une concurrence déloyale qui entre dans le champ du droit pénal, la filature d’un salarié comme mode de preuve est recevable. (L’article L 121-7 ne s’applique pas)

Tous les rapports de CONFIDENCIA INVESTIGATIONS sont recevables en justice

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